CGV
PRÉAMBULE
L’accès aux formations et services proposés par notre plateforme est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).
Les formations proposées sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux ». L’accès, la revente ou la redistribution des contenus de formation sans autorisation préalable est formellement interdite.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions générales de vente à tout moment. Vous pouvez consulter la version en vigueur à tout moment en cliquant sur le lien « Mentions légales – CGV ».
À chaque inscription à une formation, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de votre inscription.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de s’inscrire à une formation.
En conséquence, le fait de s’inscrire à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou brochures émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le participant sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le participant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.2 Droit de modification
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales d’accès aux formations sur notre plateforme.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX FORMATIONS
2.1 Modalités d’inscription
Notre plateforme vous permet de vous inscrire à une sélection de formations présentiel et/ou en ligne directement via internet depuis la France et l’étranger.
Les formations proposées couvrent différents domaines et niveaux. Une page récapitulative s’affichera automatiquement lors de votre inscription, reprenant :
· Le titre et la description de la formation
· Les dates et horaires (pour les formations présentiel)
· La durée et le format (présentiel, en ligne, hybride)
· Le nombre de places disponibles
· Le prix unitaire et le prix total de votre inscription
· Les prérequis éventuels
Vous devez vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre inscription. Dès la confirmation, votre inscription sera envoyée au prestataire pour traitement.
2.2 Informations contractuelles
Les informations contractuelles doivent être complètes et exactes. Vous êtes responsable de la véracité des données communiquées lors de votre inscription.
Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique au moment de votre inscription.
2.3 Refus d’inscription
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un participant avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation antérieure, sans avoir à justifier sa décision. Ceci incluant toutes tentatives de fraudes ou de détournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des participants.
L’accès à une formation est personnel au participant et ne peut être cédé à un tiers, à moins d’accord préalable écrit du prestataire.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ – MODIFICATION – ANNULATION
3.1 Disponibilité des places
Nos offres de formations et les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles sur la plateforme, dans la limite des places disponibles.
Des indications sur la disponibilité des places vous sont fournies au moment de votre inscription. Les places disponibles peuvent être limitées, notamment en fonction du format de la formation (présentiel, en ligne) et des capacités de la salle.
3.2 En cas d’indisponibilité
En cas d’indisponibilité de places après validation de votre inscription, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant :
· Une autre date ou session de la même formation, si disponible
· Une formation alternative proposée sur la plateforme
· Un avoir pour l’inscription déjà payée
· Le remboursement de votre inscription après annulation
Si vous choisissez d’annuler votre inscription, vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant votre demande.
Le prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de places ou d’indisponibilité des formations.
3.3 Modification du calendrier
Le prestataire se réserve le droit de :
· Reporter une session à une date ultérieure en cas de nombre insuffisant de participants inscrits
· Modifier les horaires ou la date d’une formation sous réserve d’un préavis de 15 jours minimum
· Changer les contenus pédagogiques ou les formateurs si nécessaire
En cas de modification substantielle (date, horaire ou formateur), vous serez informé rapidement et pourrez demander l’annulation de votre inscription avec remboursement intégral.
3.4 Annulation par le participant
Le participant peut annuler son inscription selon les conditions suivantes :
Délai de rétractation : Vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de confirmation de votre inscription pour vous rétracter sans justification et sans pénalité.
Annulation après le délai de rétractation :
· Annulation plus de 30 jours avant la formation : Remboursement de 100 % du montant payé, déduction faite des frais administratifs (5 €)
· Annulation entre 15 et 30 jours avant : Remboursement de 75 % du montant payé
· Annulation entre 7 et 15 jours avant : Remboursement de 50 % du montant payé
· Annulation moins de 7 jours avant : Aucun remboursement, mais possibilité de reporter sur une autre session
Formation en ligne : Aucun droit de rétraction des l’accès ou le téléchargement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le client reconnait :
- avoir demandé l’accès immédiat;
- renoncer explicitement a son droit de rétraction;
- que toute commande de contenu numérique est ferme et définitive.
3.5 Absence du participant
L’absence non justifiée à une formation en présentiel ne donne pas droit à remboursement. Toutefois, le participant peut reporter sa formation sur une autre session sous certaines conditions.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX CONTENUS DE FORMATION
4.1 Formations présentiel
Les formations présentiel se déroulent sur les lieux et aux horaires indiqués lors de l’inscription. Le participant s’engage à :
· Arriver à l’heure exacte du début de la formation
· Respecter les règles de confidentialité et de respect des autres participants
· Ne pas enregistrer, photographier ou filmer le contenu sans autorisation préalable
· Respecter l’environnement de travail et les consignes de sécurité
4.2 Formations en ligne
Les formations en ligne asynchrone (enregistrées) vous donnent accès à des contenus vidéo, documents et ressources pédagogiques accessibles 24h/24. L’accès vous est accordé pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans la page de description de la formation.
Les contenus ne peuvent pas être téléchargés ou partagés à des tiers. Tout contournement des mesures de protection sera poursuivi légalement.
4.3 Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion fournis (login, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute utilisation de vos identifiants. Le partage d’identifiants avec d’autres utilisateurs est formellement interdit.
4.4 Accès et support technique
Le prestataire s’engage à fournir un accès fiable aux contenus de formation, mais ne peut pas garantir un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances techniques programmées seront communiquées avec préavis lorsque possible.
En cas de problème technique, le participant peut contacter le support via le formulaire « Contact » de la plateforme. Le prestataire s’efforce de résoudre les problèmes dans les 48 heures.
Articles 5 – EBOOK
5.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’ebooks numériques
proposés par l’entreprise LBROW – EURL, située 6 rue Waldeck Rochet, 92000 Nanterre, SIREN
848 236 691 00012.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
5.2. Produits
Les ebooks proposés à la vente sont des fichiers numériques (PDF, EPUB ou tout
autre format mentionné sur la page produit).
Ils sont accessibles immédiatement après paiement via un lien de téléchargement ou
l’espace client.
Les ebooks sont strictement réservés à un usage personnel, et ne peuvent pas
être revendus, partagés ou diffusés.
5.3 Prix
Les prix sont affichés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
LBROW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué
est celui indiqué au moment de l’achat.
5.4 Commande
Toute commande validée entraîne l’obligation de paiement.
Après validation du paiement, le client reçoit :
✔ un email de confirmation
✔ le lien de téléchargement de l’ebook (ou accès via l’espace client)
Le client doit s’assurer que son adresse email est correcte au moment de la
commande.
5.5 Livraison
La livraison est effectuée uniquement sous forme numérique :
➡ par téléchargement instantané après le paiement
➡ et/ou dans l’espace client
Aucun envoi postal n’est effectué pour les ebooks.
En cas de difficulté de téléchargement, le client peut contacter :
contact@lbrow.com
5.6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas aux :
« contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a
commencé après accord préalable et renoncement exprès du consommateur. »
En achetant un ebook :
✔ le client demande l’accès immédiat au fichier numérique
✔ le téléchargement rend la vente définitive, non annulable et non remboursable
⚠ Aucun remboursement n’est possible après télécharge
5.7 Licence d’utilisation
L’achat de l’ebook donne droit à une licence personnelle, non exclusive et non
transférable.
Le client ne peut pas :
✘ revendre l’ebook
✘ le partager ou le diffuser gratuitement ou contre rémunération
✘ le reproduire ou le modifier
✘ publier tout ou partie du contenu
Toute violation expose à des poursuites pour non-respect du droit d’auteur.
5.8 Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus (textes, images, créations graphiques, maquettes) sont la
propriété exclusive de LBROW.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
5.9 Responsabilité
LBROW ne saurait être tenue responsable :
d’une incompatibilité entre le fichier et l’appareil du client
d’une mauvaise manipulation
d’une perte de fichier liée à l’appareil du client
LBROW garantit uniquement que l’ebook est accessible après téléchargement
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Tarifs
Les tarifs affichés incluent les taxes applicables (TVA le cas échéant). Les tarifs sont valables à la date de l’affichage et peuvent être modifiés sans préavis, à l’exception des tarifs des formations pour lesquelles vous avez validé votre inscription.
6.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent s’effectuer via :
· Carte bancaire (Visa, Mastercard)
· Virement bancaire
· Autres moyens mentionnés sur la plateforme
Le paiement est obligatoire pour valider votre inscription.
6.3 Traitement du paiement
Votre paiement sera traité immédiatement après confirmation de votre inscription. Vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.
En cas de refus de paiement, votre inscription ne sera pas confirmée. Le prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de problème technique lors du traitement du paiement.
6.4 Facture
Une facture vous sera envoyée par courrier électronique. Pour les formations via des plans de formation professionnelle, les factures sont établies au nom de l’entreprise formatrice.
ARTICLE 7 – FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNELLE
7.1 Attestations et certifications
Le participant qui a suivi avec assiduité l’intégralité de la formation reçoit une attestation de suivi. Cette attestation est envoyée par courrier électronique dans les 10 jours suivant la fin de la formation.
Certaines formations incluent une évaluation ou une certification. Les conditions spécifiques sont détaillées dans la description de chaque formation.
Les frais de remplacement d’une attestation perdue sont de 15 €.
7.2 Taux d’assiduité
Pour les formations présentiel, une présence minimale de 90 % des heures est requise pour obtenir l’attestation.
Pour les formations en ligne synchrone, une participation active à 80 % des sessions en direct est exigée.
Pour les formations en ligne asynchrone, l’accès à 100 % des contenus et la réalisation des évaluations prévues sont nécessaires.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
8.1 Collecte et traitement des données
Les données personnelles collectées lors de votre inscription (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont traitées conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées pour :
· Gérer votre inscription et votre accès aux formations
· Vous envoyer des confirmations et des relances
· Améliorer nos services
8.2 Droits de l’utilisateur
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous via le formulaire « Contact ».
8.3 Partage des données
Vos données ne seront jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
8.4 Enregistrements et photos
Les enregistrements vidéo ou les photos prises lors des formations présentiel restent la propriété du prestataire. Leur utilisation ultérieure (à titre promotionnel ou pédagogique) ne se fera qu’avec votre consentement explicite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS
9.1 Limitation de responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable de :
· Les pertes ou dommages indirects (pertes de revenus, pertes d’exploitation, etc.)
· L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services
· Les défaillances techniques ou les interruptions de service
· La qualité de votre connexion internet
· Les erreurs ou omissions dans le contenu pédagogique fourni
9.2 Résultats attendus
Les formations sont dispensées selon la meilleure pratique professionnelle du formateur. Toutefois, aucun résultat spécifique n’est garanti. Les résultats dépendent largement de votre engagement personnel, de votre pratique et de votre contexte professionnel.
9.3 Respect des lois
Vous acceptez d’utiliser les services conformément aux lois applicables. Tout usage illégal ou contraire à l’éthique pourra entraîner la suspension de votre accès.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Contenus et ressources
Tous les contenus pédagogiques, vidéos, documents, présentations et ressources fournis dans le cadre des formations sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, redistribution ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
10.2 Utilisations autorisées
Vous êtes autorisé à :
· Télécharger les ressources fournies pour usage personnel
· Imprimer les documents à titre personnel
· Utiliser les connaissances acquises dans votre travail
Vous ne pouvez pas :
· Modifier ou adapter les contenus
· Revendre ou redistribuer les formations
· Partager vos accès avec d’autres participants
· Utiliser les contenus à titre commercial
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi française, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la date de confirmation de votre inscription, sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre intention par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée sur la plateforme.
En cas de rétractation intervenant avant l’accès aux contenus de la formation, le remboursement sera effectué en totalité dans les 30 jours.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 Intégralité de l’accord
Ces conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le prestataire concernant l’accès aux formations et remplacent tous les accords antérieurs.
12.2 Validité des clauses
Si une clause était jugée invalide par une autorité compétente, cette clause serait supprimée sans affecter la validité des autres clauses.
12.3 Droit applicable
Ces conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente en France.
12.4 Contact
Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits, contactez-nous via :
· Le formulaire « Contact » de la plateforme
· Courrier électronique à contact@lbrow.com
· Courrier postal (adresse mentionnée dans les mentions légales)
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces conditions générales entrent en vigueur à compter de leur date de publication et s’appliquent à toute nouvelle inscription à partir de cette date.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications seront communiquées aux participants et entreront en vigueur à compter de leur date de publication, sauf opposition expresse du participant qui conserve le droit de se rétracter.